Conditions générales d'utilisation du site web (CGU)
Le service que vous consultez et/ou, de manière générale, le service de la société de l'information dans lequel ce texte est intégré (ci-après le « service »), accessible sur le site Internet suivant : www.medibib.be (ci-après le « site »), est régi par des conditions générales d'utilisation. Ce texte présente les conditions générales d'utilisation que vous acceptez lorsque vous utilisez le service.
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), la Politique de confidentialité et les Conditions générales de vente constituent l'intégralité des accords entre vous et nous concernant l'accès et l'utilisation du service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances antérieures, orales ou écrites, entre vous et nous.
Nous vous renvoyons à la Politique de confidentialité pour ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
Article 1 – Mentions légales du service
Identité de la société : le site web medibib.be est géré par la société Hildegard SA, dont le siège social est situé à H Consciencelaan 113, 1140 Evere, Belgique.
Représentant légal et directeur de la publication : Apo. De Marez
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0428 847 688.
Pharmacien responsable : Apo. De Marez.
La pharmacie est soumise au contrôle de l'AFMPS ici.
Contact : vous pouvez joindre notre service clientèle par e-mail à l'adresse « klantenservice@medibib.be » ou par téléphone au +32 (0) 470 05 11 31 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 et le samedi de 10h à 13h.
Article 2 – Objet des conditions générales
Les présentes CGV ont pour objet de définir les dispositions applicables à toute utilisation du service, notamment l’accès au service et son utilisation par l’utilisateur (ci-après « vous », « votre », etc.).
L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des CGV. Si vous n'acceptez pas les présentes CGV, vous ne pouvez pas utiliser le service et vous avez la possibilité de quitter le service immédiatement.
Article 3 – Conditions et modalités d'accès au service
3.1 Accessibilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'accès au service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Nous nous efforçons de maintenir la sécurité et l'intégrité opérationnelle du service avec toute la raison et le soin nécessaires, au moyen de mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques inhérents au service.
Nous nous réservons le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier, en tout ou en partie, l'accès au service sans préavis, à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour d'autres raisons, notamment techniques, sans que ces interventions ne donnent droit à aucune réclamation ou indemnisation.
3.2 Compte utilisateur
La création d'un compte implique votre identification.
Vous accédez à votre compte en vous identifiant à l'aide de votre nom d'utilisateur et du mot de passe que vous avez choisis.
Lors de la création de votre compte et au cours de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous êtes seul responsable des informations enregistrées sur votre compte. Vous pouvez à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des informations.
Vous reconnaissez que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe sur Internet se fait à vos propres risques. Il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger vos propres données contre d'éventuelles violations. À cet égard, nous ne pouvons être tenus responsables d'un accès frauduleux à votre compte ou d'éventuelles modifications apportées à celui-ci.
3.3 Vos obligations
En accédant, en visitant ou en utilisant le service, vous garantissez et déclarez que vous :
Article 4 – Nos garanties et responsabilités
4.1 Qualité des informations et du contenu
En ce qui concerne les informations et le contenu que nous fournissons sur le site web, nous ne sommes liés que par une obligation de moyens ; nous ne sommes liés par aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.
Toutes les informations présentes sur ce site web ont été soigneusement collectées, vérifiées et mises à jour. Nous ne pouvons toutefois garantir que toutes les mentions et illustrations soient toujours complètes, exactes et à jour. Cela vaut notamment pour les informations relatives aux produits des fabricants figurant sur les emballages présentés. De manière générale, nous déclinons toute responsabilité et ne garantissons pas la légitimité, l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés par le service.
Nous déclinons en principe toute responsabilité concernant les dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations proposées, ou de l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes, dans la mesure où aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne peut nous être imputée. Toutes les offres figurant sur le site web sont sans engagement et fournies à titre indicatif. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du site web ou de l'offre sans préavis, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.
De manière générale, nous attirons votre attention sur le fait que les mentions figurant sur ce site web concernant les indications médicales, les médicaments et les méthodes de traitement ne peuvent en aucun cas se substituer à l'avis d'un médecin ou d'un pharmacien.
Si vous avez des questions concernant notre service (autres que des conseils pharmaceutiques ou des conseils sur les produits), vous pouvez également nous contacter par e-mail. Les informations que vous obtenez via ces services sont fournies à titre informatif et ne peuvent en aucun cas constituer un conseil pharmaceutique ni se substituer à la consultation d'un expert médical. Si vous souhaitez poser une question à nos conseillers pharmaceutiques, nous vous invitons à utiliser l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone mentionnés à l'article 1 des présentes conditions.
4.2 Contenu fourni par des tiers
Nous ne pouvons en aucun cas accepter une quelconque responsabilité pour toute conséquence découlant de l'utilisation du service par les utilisateurs du site web ou résultant des informations fournies par les utilisateurs du site web via ce service. Ces informations relèvent de la responsabilité de chaque utilisateur du site web qui les fournit, en définit les paramètres, les modifie et les gère.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier la légalité des informations transmises et enregistrées par des tiers, ni d'enquêter sur les circonstances indiquant une activité illégale.
Nous sommes toutefois tenus de supprimer les informations ou d'en bloquer l'utilisation conformément à la législation en vigueur, dès que nous avons pris connaissance d'une violation de la législation par les informations fournies par des tiers.
4.3 Sécurité et accès
De nombreux facteurs indépendants de notre volonté peuvent perturber le fonctionnement du service. Nous ne garantissons donc pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ces services.
À cet égard, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d'une interruption de l'accès au service et des conséquences éventuelles qui en découlent. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tout dommage (direct ou indirect) ou incident temporaire ou permanent concernant vos données ou votre matériel informatique lors de votre accès au service, de la consultation de votre compte ou, de manière générale, lors du transfert de fichiers et de logiciels faisant partie du service vers votre appareil. En particulier, nous ne sommes pas responsables de la transmission éventuelle d'un virus via notre service.
Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation frauduleuse de nos supports de diffusion et déclinons toute responsabilité en cas d'intrusion dans nos systèmes informatiques et de vol de données, tout en mettant bien entendu en œuvre les moyens appropriés pour prévenir de telles intrusions illégales.
4.4 Dommages
Dans les limites légales fixées, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir, qu'il s'agisse d'un cas de force majeure ou de dommages commerciaux, de perte de clientèle, de perte d'image de marque, de problèmes commerciaux ou de tout autre dommage particulier, fortuit ou indirect découlant de ou lié au service ou aux présentes CGV.
Article 5 – Votre responsabilité à notre égard
5.1 Vos contenus
En publiant des informations et des contenus, tels que des photos, des documents, des commentaires ou des réactions sur le service, chacun contribue au dialogue et au fonctionnement de notre service.
Afin de garantir le bon déroulement de ce dialogue et dans un souci d'efficacité du service, vous vous engagez à respecter l'ensemble des présentes CGU ainsi que la réglementation légale applicable.
5.2 Responsabilité relative au contenu
Vous reconnaissez être seul responsable du contenu que vous publiez en ligne ou via votre compte, de toutes les conséquences pouvant découler de vos contributions, de tout manquement à vos obligations en vertu des dispositions ou mentions légales applicables au service, ainsi que de toutes les conséquences de ce manquement.
5.3 Informations fournies
Les informations que vous fournissez ne doivent pas, entre autres :
Vous devez donc vous assurer que toutes les informations et/ou tous les documents provenant de tiers, contenus dans les informations que vous nous fournissez, sont utilisés avec le consentement préalable et explicite des tiers concernés.
Lorsque vous publiez en ligne un contenu protégé par la propriété intellectuelle (photo, texte, dessin, etc.), vous vous engagez à vérifier au préalable que le titulaire des droits y consent. En outre, lorsque le contenu publié en ligne est une photo d'une personne identifiée ou identifiable, vous vous engagez à vérifier au préalable si cette personne y consent, même si vous êtes vous-même l'auteur de ladite photo.
5.4 Indemnisation
Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation et/ou procédure intentée par des tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui est directement ou indirectement liée aux informations fournies et aux autres contenus que vous avez publiés sur le site web ou qui résulte d’un comportement de votre part contraire aux présentes CGV.
À ce titre, vous prendrez à votre charge tous les dommages-intérêts auxquels nous pourrions être condamnés, ainsi que les frais de justice et les honoraires que nous aurions payés. Nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais d'une telle action en justice.
Nous nous réservons le droit de participer librement et à nos frais à la défense et/ou au règlement à l'amiable d'une réclamation ou d'assurer seuls notre défense et la gestion de la procédure, sans pour autant vous décharger de vos obligations d'indemnisation.
Vous ne pouvez en aucun cas accepter un règlement à l'amiable qui remet en cause notre responsabilité ou nous impose une quelconque obligation, sans notre accord préalable.
5.5 Retrait/modification
Nous nous réservons le droit de supprimer, à notre seule discrétion et sans mise en demeure préalable, toute information que vous avez fournie et qui est jugée préjudiciable, inexacte, trompeuse, inappropriée ou non conforme aux dispositions des CGV, de la Politique de confidentialité ou de la législation en vigueur.
Article 6 - Les messages publiés sur le forum
Nous gérons sur le site web un forum dédié à l'évaluation des services. Ce forum offre aux utilisateurs du site web (dont vous) la possibilité de publier, de manière partiellement anonyme, des informations sur le site web sous la forme d'une évaluation personnelle des services. Ils peuvent, le cas échéant, utiliser leur nom d'utilisateur sur ce forum.
Les messages publiés sur le forum ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils professionnels et personnalisés d'un médecin ou d'un pharmacien. Le contenu du forum n'a pas pour but de constituer des conseils ou des recommandations de nature médicale, ni des instructions à suivre lors de l'utilisation de médicaments ou d'autres produits de santé, ni concernant certaines affections. Les messages publiés sur le forum ne peuvent et ne doivent pas servir à établir des diagnostics, ni servir de base au choix ou à l'utilisation de méthodes de traitement.
En cas de problèmes de santé, vous vous engagez à toujours demander l'avis d'un médecin ou d'un pharmacien. Les messages publiés sur le forum reflètent uniquement l'opinion des utilisateurs du site web. Nous n'avons aucune influence sur la forme et le fond des avis publiés sur le forum.
Les messages publiés sur le forum ne reflètent en aucun cas notre opinion. Nous ne sommes pas non plus liés par le contenu des messages. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la forme et au contenu des messages publiés sur le forum.
Nous rappelons que les messages publiés sur le forum à des fins publicitaires, qu'elles soient visibles ou cachées, sont strictement interdits et peuvent, dans certains cas, donner lieu à des sanctions.
Nous supprimerons définitivement du forum, dès leur constatation, les messages qui enfreignent la réglementation légale ou nos directives relatives à l'évaluation des produits.
Article 7 – Références et liens hypertextes
Le service peut renvoyer vers d'autres services tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle technique ou de contenu. L'existence d'un lien hypertexte vers le service d'un tiers ne constitue pas une approbation de ce service ou de son contenu.
Nous ne pouvons donc offrir aucune garantie quant à l'exhaustivité ou à l'exactitude du contenu de ces services tiers, ni quant à leur disponibilité.
De manière générale, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu présent sur d'autres sites Internet vers lesquels le site renvoie. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation des services web vers lesquels le service renvoie ou des informations publiées sur ces services. Nous déclinons également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.
Nous vous invitons à prendre connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité de ces services web tiers vers lesquels il est renvoyé.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Notre propriété intellectuelle
Nous ne vous accordons qu’un droit d’accès et d’utilisation gratuit, personnel, non exclusif et non transférable du service, sous réserve du respect des présentes CGU.
Vous êtes ainsi autorisé à utiliser le contenu du service à des fins d'information personnelle, comme source d'information ou pour la collecte de données.
Le service (considéré comme un tout indivisible) et les différents éléments qui y figurent (tels que notamment les textes, photos, catalogues, mise en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Le cas échéant, une autorisation de publication, de diffusion ou un droit d'utilisation a été obtenu auprès des tiers concernés.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom des entreprises mentionnés sur ce service peuvent être des marques, des noms commerciaux ou des dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous vous abstenez, et cette liste n'est pas limitative, de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, céder, vendre, reproduire ou faire reproduire, de manière temporaire ou définitive, de quelque manière que ce soit, connue ou non, sur quelque support que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pour laquelle le contrevenant peut être tenu civilement et pénalement responsable.
Les liens hypertextes vers le service sont autorisés à condition qu'ils renvoient à la page d'accueil (sauf indication contraire de notre part) et qu'ils ne contiennent aucun propos dénigrant ou injurieux à l'égard de notre service.
8.2 Votre propriété intellectuelle
Pour les contenus que vous publiez sur le site web, protégés par les droits de propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable et sous-licenciable, gratuite et mondiale, pour l'utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l'adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le service ou envoyés par courrier électronique. Cette licence s'applique pendant toute la durée légale des droits d'auteur.
En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation), cette licence nous autorise à publier le témoignage ou le conseil que vous nous avez fourni sur l'ensemble du service ou à le communiquer à certains utilisateurs du site web susceptibles d'y être intéressés. La licence nous autorise également à les modifier ou à les supprimer lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de la gestion du service. Cette licence inclut les droits moraux que vous pourriez détenir et auxquels vous renoncez, sauf si vous pouvez démontrer que la modification en question porte atteinte à votre honneur ou à votre réputation.
Article 9 – Suppression de votre compte
Nous pouvons supprimer un compte de notre propre initiative. Cette suppression de notre propre initiative peut résulter de la non-utilisation du compte pendant une certaine période, et/ou d'une mesure temporaire que nous prenons à l'égard d'un compte suspect, par exemple lorsque nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas les présentes CGU, et/ou d'une demande émanant d'un tiers invoquant la violation de ses droits, ou d'une autorité compétente. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation au titre de cette suppression, même si celle-ci était injustifiée.
Article 10 – Dispositions finales
10.1 Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour toute autre raison légitime.
Dans le cas particulier où le service doit être adapté en raison de modifications législatives, nous mettons tout en œuvre pour effectuer ces adaptations dans les meilleurs délais. Pendant cette période, vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuels manques de conformité temporaires.
Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et vous sont immédiatement applicables.
La version des CGU qui vous est opposable est disponible en permanence sur le service.
Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du service contenant les CGU.
10.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV, en tout ou en partie, devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, cette situation n'affectera pas la validité des autres clauses. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valide et applicable, dont le contenu se rapproche le plus possible de celui de la clause initiale.
10.3 Accord sur la preuve
Les parties contractantes (vous et nous) conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires au service par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties contractantes est réputée avoir la même force probante qu'un écrit sur papier. Lorsque votre nom d'utilisateur/mot de passe est utilisé, nous partons du principe que c'est vous-même qui utilisez le service.
Une version imprimée des CGV et de toutes les notifications d'avertissement sous forme électronique est acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d'autres documents établis et conservés sous forme imprimée.
10.4 Force majeure
Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard dans l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (tel qu'une grève, une guerre, un tremblement de terre, des catastrophes de quelque nature que ce soit, les conséquences directes ou indirectes d'une explosion, d'un incendie, d'un dégagement de chaleur, d'une inondation ou de toute autre forme de force majeure).
10.5 Relations
La relation que nous entretenons avec vous est celle d'un contractant indépendant.
En cas de litige entre vous et d'autres utilisateurs du service ou entre vous et un tiers, nous n'avons aucune obligation d'intervenir. Vous nous dégagez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres, de toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires ou de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, connus ou non, liés à de tels conflits dans lesquels vous seriez impliqué.
10.6 Communication et notification
Toute communication ou notification de notre part à votre intention est réputée valable lorsqu'elle est adressée à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie, même si celle-ci n'est plus valide.
10.7 Réclamations
Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou réclamation concernant le site web ou les CGV via notre service client.
En cas de litige, vous vous adresserez en premier lieu à notre société en vue d’un règlement à l’amiable. Si cela s’avère impossible, seules les autorités néerlandaises sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l’article 10.8 des présentes CGV.
10.8 Règlement des litiges
Toute relation contractuelle entre vous et nous sur la base des présentes CGV est soumise au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la non-exécution, la suspension ou la résiliation des présentes CGV est exclusivement régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux belges, et ce pour tout type de procédure.
Le choix de la législation applicable ne peut toutefois avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection qui lui est assurée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que sur la base de la loi qui serait applicable en l'absence de choix. Le choix de la loi applicable ne permet pas de déroger aux règles impératives du droit international à l'égard du droit du tribunal saisi.
Dernière mise à jour le 27 mai 2026